· Demande de recherche d'antériorité à l'INPI · Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public · Demande de licence temporaire pour débit de boissons · Ouverture d'un débit de boissons · Demande d'autorisation pour une vente au déballage · Autorisation d'installation d'une enseigne · Autorisation préalable à l'installation d'un étalage · Autorisation préalable à l'installation d'une terrasse · Exercice d'une activité ambulante · Demande d'un livret spécial de circulation · Organisation d'une manifestation commerciale · Chèques sans provision : attestation de régularisation · Chèques sans provision : information · Déclaration d'une créance au représentant des créanciers en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
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