·          Demande de certificat d'urbanisme

·          Demande de certificat de conformité

·          Demande d'attestation de numérotage

·          Consignation d'une somme d'argent suite à réserves

·          Maison individuelle : augmentation du prix

·          Erreur de conception : refus de paiement des travaux supplémentaires

·          Maison individuelle : retard de livraison

·          Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture

·          Déclaration d'achèvement des travaux

·          Contestation d'un projet de construction urbaine

·          Annulation d'une promesse de vente pour refus de permis de construire ·

          Constatation de malfaçons à la suite de travaux

·          Non-respect des normes d'isolation phonique

·          Déclaration de sinistre au constructeur