CHAPITRE Ier - Le Parlement Section 1re - Organisation et fonctionnement ARTICLE 61 - Le rôle et la structure ARTICLE 62 - L'élection des Chambres ARTICLE 63 - La durée du mandat ARTICLE 64 - L'organisation intérieure ARTICLE 65 - Les séances des Chambres ARTICLE 66 - Les sessions ARTICLE 67 - Les actes juridiques et le quorum légal ARTICLE 68 - Le caractère public des séances Section 2 - Le statut des députés et des sénateurs ARTICLE 69 - Le mandat représentatif ARTICLE 70 - Le mandat des députés et des sénateurs ARTICLE 71 - Les incompatibilités ARTICLE 72 - L'immunité parlementaire Section 3 - La procédure législative ARTICLE 73 - Les catégories de loi ARTICLE 74 - L'initiative législative ARTICLE 75 - La saisine des Chambres ARTICLE 76 - L'adoption des lois et des résolutions ARTICLE 77 - La promulgation de la loi ARTICLE 78 - L'entrée en vigueur de la loi ARTICLE 79 - Le Conseil législatif CHAPITRE II - Le Président de la Roumanie ARTICLE 80 - Le rôle du Président ARTICLE 81 - Le rôle du Président ARTICLE 82 - La validation du mandat et la prestation du serment ARTICLE 83 - La durée du mandat ARTICLE 84 - Les incompatibilités et immunités ARTICLE 85 - La nomination du Gouvernement ARTICLE 86 - La consultation du Gouvernement ARTICLE 87 - La participation aux réunions du Gouvernement ARTICLE 88 - Les messages ARTICLE 89 - La dissolution du Parlement ARTICLE 90 - Le référendum ARTICLE 91 - Les attributions dans le domaine de la politique extérieure ARTICLE 92 - Les attributions dans le domaine de la défense ARTICLE 93 - Les mesures exceptionnelles ARTICLE 94 - Les autres attributions ARTICLE 95 - La suspension de la fonction ARTICLE 96 - La mise en accusation ARTICLE 97 - La vacance de la fonction ARTICLE 98 - L'intérim de la fonction ARTICLE 99 - La responsabilité du Président par intérim ARTICLE 100 - Les actes du Président ARTICLE 101 - L'indemnité et les autres droits CHAPITRE III - Le Gouvernement ARTICLE 102 - Le rôle et la structure ARTICLE 103 - L'investiture ARTICLE 104 - Le serment de fidélité ARTICLE 105 - Les incompatibilités ARTICLE 106 - La fin de la fonction de membre du Gouvernement ARTICLE 107 - Le Premier ministre ARTICLE 108 - Les actes du Gouvernement ARTICLE 109 - La responsabilité des membres du Gouvernement ARTICLE 110 - La fin du mandat CHAPITRE IV - Les rapports du Parlement avec le Gouvernement ARTICLE 111 - L'information du Parlement ARTICLE 112 - Les questions, les interpellations et les motions simples ARTICLE 113 - La motion de censure ARTICLE 114 - L'engagement de la responsabilité du Gouvernement ARTICLE 115 - La délégation législative CHAPITRE V - L'administration publique Section 1re - L'administration publique centrale spécialisée ARTICLE 116 - La structure ARTICLE 117 - La création ARTICLE 118 - Les forces armées ARTICLE 119 - Le Conseil suprême de Défense du Pays Section 2 - L'administration publique locale ARTICLE 120 - Les principes de base ARTICLE 121 - Les autorités communales et urbaines ARTICLE 122 - Le conseil départemental ARTICLE 123 - Le préfet CHAPITRE VI - L'autorité judiciaire Section 1re - Les instances judiciaires ARTICLE 124 - L'exercice de la justice ARTICLE 125 - Le statut des juges ARTICLE 126 - Les instances judiciaires ARTICLE 127 - Le caractère public des débats ARTICLE 128 - L'usage de la langue maternelle et l'emploi de l'interprète en justice ARTICLE 129 - L'utilisation des voies de recours ARTICLE 130 - La police de l'instance Section 2 - Le Ministère public ARTICLE 131 - Le rôle du Ministère public ARTICLE 132 - Le statut des procureurs Section 3 - Le Conseil supérieur de la Magistrature ARTICLE 133 - Le rôle et la structure ARTICLE 134 - Les attributions |